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R.R.V.Q. chapitre P-10 - Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec

Date d'entrée en vigueur

2009-08-03 Afficher le document à cette date

22.(Abrogé : 2009, R.V.Q. 1550, a. 5).

2003, R.V.Q. 89, a. 22; 2009, R.V.Q. 1550, a. 5.

2004-12-02 Afficher le document à cette date

22.Pour l’application de l’article 21, lorsqu’il s’agit d’un bâtiment ou d’un terrain détenu en copropriété divise, indivise ou d’une maison unifamiliale, la subvention maximale qui peut être versée est de 250 000 $ par bâtiment ou terrain.

2003, R.V.Q. 89, a. 22.

Règlements de la Ville de Québec

R.R.V.Q. chapitre P-10 - Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec

Article 22
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